Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de prestations, de licences logiciels et matériels (ci-après dénommés « Services ») réalisées par mon prestataire informatique, dont le siège social est situé au 54 B, rue de Bayard 31000 TOULOUSE, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le SIREN 852 153 386. Toute commande de services implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur (ci-après « le Client ») aux présentes CGV, à l’exclusion de toutes autres conditions. Toute condition contraire posée par le Client, quel que soit le moment où elle aura été portée à la connaissance de mon prestataire informatique, ne sera pas applicable.
Article 2 – Commandes et conclusion du contrat
Les commandes peuvent être passées par le Client par tout moyen écrit (devis, contrat signé, bon de commande, courriel). La commande n’est réputée ferme et définitive qu’après confirmation par mon prestataire informatique par l’envoi d’un accusé de réception de commande. Toute modification de la commande demandée par le Client est soumise à l’acceptation expresse et écrite de mon prestataire informatique.
Article 3 – Tarifs et conditions de paiement
Les prix des prestations de conseil, d’expertise, et des licences de logiciels sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils sont exprimés en euros et sont hors taxes (HT). La TVA applicable sera celle en vigueur au moment de la facturation. Le paiement s’effectue selon les modalités précisées dans le devis ou le bon de commande, soit par virement bancaire, soit par tout autre moyen convenu entre les parties. Les factures sont payables sous 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire sur la facture. En cas de retard de paiement, une pénalité de retard sera appliquée au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
Article 4 – Livraison des licences de logiciels
Les licences de logiciels seront livrées sous forme électronique (téléchargement, clé d’activation ou activation d’un accès en ligne) dans un délai convenu entre les parties et mentionné sur la commande. En cas de retard de livraison, mon prestataire informatique ne pourra être tenu responsable si le retard est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure, retard du fournisseur, etc.).
Article 5 – Obligations de mon prestataire informatique
Mon Prestataire Informatique s’engage à exécuter les prestations de conseil et d’expertise avec tout le soin et la diligence requises par les règles de l’art. Les prestations de conseil sont réalisées conformément aux termes du contrat, mais Mon Prestataire Informatique n’est tenue qu’à une obligation de moyens. Pour les logiciels, Mon Prestataire Informatique garantit que les licences fournies sont conformes aux spécifications techniques décrites dans la documentation.
Article 6 – Responsabilité
La responsabilité de Mon Prestataire Informatique ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée. En aucun cas, Mon Prestataire Informatique ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice commercial, ou atteinte à l’image de marque. La responsabilité globale de Mon Prestataire Informatique , toutes causes confondues, est limitée au montant total payé par le Client pour la prestation en cause.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Les licences de logiciels vendues par Mon Prestataire Informatique donnent droit à une utilisation non exclusive, non transférable et limitée aux termes du contrat. Les logiciels restent la propriété exclusive de leurs éditeurs. Les documents, études, rapports, et toute autre œuvre intellectuelle réalisés par Mon Prestataire Informatique dans le cadre des prestations de conseil et d’expertise demeurent également sa propriété. Leur utilisation par le Client est limitée au cadre du contrat signé entre les parties, sauf accord préalable écrit.
Article 8 – Confidentialité
Mon Prestataire Informatique et le Client s’engagent réciproquement à garder confidentiels tous les documents, informations, et savoir-faire échangés dans le cadre de l’exécution du contrat, sauf disposition contraire ou obligation légale.
Article 9 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents de Toulouse seront seuls compétents pour trancher le litige, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 10 – Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution résulte d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française. La partie affectée devra notifier l’autre partie dans les plus brefs délais et les obligations seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure.
Article 11 – Protection des Données Personnelles
Dans le cadre de la relation commerciale, Mon Prestataire Informatique est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client. Ce traitement est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Article 11.1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est Mon Prestataire Informatique , dont le siège social est situé à 54 B, rue de Bayard 31000 TOULOUSE. Vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à l’adresse suivante : dpo@groupe-tesseract.com
Article 11.2. Finalités du traitement
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale avec le Client et sont traitées pour les finalités suivantes :
. Gestion des commandes et des contrats ;
. Facturation et comptabilité ;
. Suivi de la relation client (service après-vente, réclamations, etc.) ;
. Envoi d’informations commerciales ou promotionnelles, sous réserve de l’accord préalable du Client ;
. Respect des obligations légales et réglementaires.
Article 11.3. Catégories de données collectées
Les données personnelles traitées incluent notamment :
. Identité (nom, prénom) ;
. Coordonnées (adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone) ;
. Informations professionnelles (fonction, entreprise) ;
. Informations bancaires pour gestion des paiements (le cas échéant).
Article11.4. Destinataires des données
Les données personnelles du Client sont strictement destinées aux services habilités de Mon Prestataire Informatique en charge de la gestion des contrats et des commandes. Elles peuvent également être transmises à des sous-traitants ou prestataires pour la bonne exécution des prestations (exemple : prestataires informatiques, comptables), dans la limite nécessaire à l’accomplissement des missions qui leur sont confiées.
Article 11.5. Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et pour répondre aux obligations légales. En l’absence de conclusion de contrat, les données seront conservées pendant une durée de 3 ans.
Article 11.6. Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :
Droit d’accès : obtenir confirmation que ses données sont traitées et, le cas échéant, en obtenir la communication ;
Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes ;
Droit à l’effacement (ou « droit à l’oubli ») : demander la suppression de ses données dans certaines situations ;
Droit à la limitation du traitement : demander la suspension temporaire du traitement de ses données ;
Droit d’opposition : s’opposer à tout moment au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale ;
Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et courant, ou demander leur transmission à un autre responsable de traitement.
Le Client peut exercer ses droits en envoyant une demande écrite à Mon Prestataire Informatique adresse 54 B, rue de Bayard 31000 TOULOUSE, ou par e-mail à l’adresse : dpo@groupetesseract.com
Article 11.7. Réclamation auprès de la CNIL
En cas de litige concernant le traitement de ses données personnelles, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07, ou en ligne via le site www.cnil.fr.
Article 12 – Modification des CGV
Mon Prestataire Informatique se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.
Article 13 – Révision des prix
Les prix seront révisés, en fonction de l’indice de la fédération SYNTEC, tous les ans à la date anniversaire de la contractualisation entre les parties et par application de la formule suivante : Pn = Po x (In / Io.
Mon Prestataire Informatique s’engage à informer le Client par écrit de toute modification tarifaire au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client pourra, s’il le souhaite, résilier le contrat sans frais dans un délai de 30 jours suivant cettenotification.
Date de version CGV : octobre 2024